De distinguer les écoles privées d’intérêt public de celles qui ne le sont pas. Le rapport proposait la création de deux statuts : les écoles privées et les écoles semi-publiques. Extraits :
« Une nouvelle conception de l’enseignement privé
81. Les principes que nous avons développés placent l’enseignement privé dans une situation plus normale à l’égard des pouvoirs publics et du système d’enseignement. En effet, dans notre province et jusqu’à tout récemment les tâches d’enseignement étaient réparties de façon complémentaire entre l’enseignement public et privé ; l’enseignement privé d’ailleurs était toujours, au moins dans ses secteurs les plus importants, sous la surveillance des autorités provinciales ou de l’université. Mais nous proposons des relations mieux définies entre l’enseignement privé et le système scolaire dans son ensemble, une meilleure perception de la fonction publique assumée par l’enseignement privé. La notion d’établissement privé ou de secteur privé d’enseignement ne nous semble plus rendre avec exactitude la situation et la fonction des établissements qui seront appelés à participer aux plans de développement de l’enseignement, à aider à la mise en œuvre des réformes pédagogiques, à bénéficier d’une aide financière de l’État. Nous suggérons que le nom d’établissement privé ne s’applique désormais qu’aux établissements qui se tiendront en dehors d’une active collaboration avec le secteur public, et que les autres soient plutôt désignés sous le nom d’établissements semi-publics.
[…]
370. L’établissement semi-public qui reçoit d’un corps public des subventions correspondant aux dépenses autorisées dans le secteur public, doit en retour accepter des normes d’administration analogues à celles des établissements publics avec lesquels il collabore. Cela signifie en pratique qu’il doit accueillir tous les élèves qui se présentent pour y recevoir l’enseignement qu’il dispense, pourvu que ces élèves remplissent les conditions fixées dans l’entente et résident dans un territoire déterminé conjointement. L’établissement semi-public ne peut pas imposer à ces élèves des frais de scolarité supplémentaires ; il doit respecter les mêmes règles de gratuité que le secteur public. Le même principe vaut pour le traitement et les conditions d’emploi du personnel de direction, du personnel enseignant : les normes prévues par le ministère pour les subventions aux corps publics doivent s’appliquer également aux établissements semi-publics. Agir autrement équivaudrait pour l’État à se concurrencer lui-même avec ses propres fonds et à dévaloriser l’enseignement public. »
Membre de la Commission Parent, Monsieur Guy Rocher voit dans l’école à trois vitesses québécoise un « gâchis humain ». Il déclarait en 2020 :
« Nous voulions construire un système éducatif bien intégré, du primaire jusqu’à l’université, pour remplacer un système en pièces détachées. »
« Je trouvais que subventionner le privé, c’était aller à l’encontre de ce qu’on était en train de faire, tout était basé sur le fait qu’on voulait un système unifié, et on était déjà là à faire un premier accroc. »
- Source de l’image: journal La Presse
